Règlement du jeu « www.faux-pv-le-jeu.fr »

Date début : 03 Janvier 2011
Date de fin : 3 Avril 2011

Article 1 : Organisateur du jeu

La société SC LAURET CONSEIL, SARL au capital de 7.500 €, et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 504 383 472 00017 et dont le siège social situé à BP 440, 94104 Saint-Maur des Fossés Cedex organise un jeu-concours.

Ce jeu concours se déroule du 13 juin 2010 au 6 septembre 2010 minuit inclus, dans les conditions prévues au présent règlement.


Article 2 : Participation

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure et résident en France métropolitaine (Corse comprise) à l’exception du personnel de la société organisatrice SC LAURET CONSEIL gestionnaire et de contrôle, et de leur famille.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.


Article 3 : Annonce du jeu

Ce jeu sera disponible sur le site internet www.fauxpvlejeu.fr ainsi que sur le site www.faux-pv-le-jeu.fr


Article 4 : Définition et valeur de la dotation

Chaque jour, l'internaute qui a piégé un maximum d'internautes gagne une lettre de contestation d'une valeur de vente de 3.50€ TTC.

90 lettres sont à gagner pour un montant total de 315 €.

L'internaute recevra par mail un code promotionnel lui permettant de télécharger la lettre de contestation de son choix via www.solutions-permis.com à l'adresse suivante : http://www.solutions-permis.com/page-code

Article 5 : Modalités de participation


Première visite :
1. Cliquer sur "Jouer" en page d'accueil ou "Jouer" dans le menu de bas de page
2. Remplir les champs destinés à obtenir les informations sur le piégé.
Les champs obligatoires : "Nom", "Prénom", "Adresse Mail"
Les champs optionnels : "Plaque d'immatriculation", "Ville", "Date de l'infraction", "Heure de l'infraction", "Motif de l'infraction"
3. Validation
4. Il faut ensuite créer un compte en rentrant les champs obligatoires suivant : "Adresse Mail", "Pseudo" et "Mot de passe".
Champ facultatif : une image pour un avatar
4. bis Accepter le règlement
5. Validation
6. Une page annonce le classement provisoire (dans l'attente de la confirmation du destinataire)

Deuxième visite et les suivantes :
1. Cliquer sur "Jouer" en page d'accueil ou "Jouer" dans le menu de bas de page
2. Remplir les champs destinés à obtenir les informations sur le piégé.
Les champs obligatoires : "Nom", "Prénom", "Adresse Mail"
Les champs optionnels : "Plaque d'immatriculation", "Ville", "Date de l'infraction", "Heure de l'infraction", "Motif de l'infraction"
3. Validation
4. Indiquer son e-mail et son mot de passe (l'internaute étant déjà inscrit)
4. bis Accepter le règlement
5. Validation
6. Une page annonce le classement provisoire (dans l'attente de la confirmation du destinataire)

Un piège est comptabilisé si et seulement si le destinataire clique sur un des liens du mail piège
Un mail est donc généré automatiquement pour envoi aux coordonnées remplies par l'internaute souhaitant piéger un ami. Le mail comprend une photo du même acabit que les clichés photographiques pris par les appareils de mesures de vitesse automatique. Un lien en bas de page nommé "Cliquez-ici pour afficher la contravention" redirigera vers une page du site www.faux-pv-le-jeu.fr.


Article 6 : Participation tardive ou incomplète

Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date du 6 septembre 2010 minuit sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.


Article 7: Droit à l’image

Du fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.


Article 8 : Vérification de l’identité

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse électronique.
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil.
Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.


Article 9 : Interprétation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci.


Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »

Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 11.


Article 11 : Adresse postale du jeu

L’adresse postale du jeu est mentionnée à l’article 1 du présent règlement relatif aux mentions légales.


Article 12 : Désignation de l’huissier

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit et exclusivement par courrier électronique, à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse précisée à l’article 11, ou peut être consulté sur le site internet www.fauxpvlejeu.f ainsi que sur le site www.faux-pv-le-jeu.fr.


Article 13 : Mentions légales Solutions-Permis

Solutions-Permis est une dénomination commerciale de la SARL SC Lauret Conseil.
BP 440, 94104 Saint-Maur des Fossés Cedex
Tel. : 01.41.81.47.46 – Fax. : 01.75.64.02.37 – Mail : contact@sauvermonpermis.com
Capital social : 7 500€ SIREN 504 383 472 SIRET 504 383 472 00017 RCS Créteil
N° TVA Intracom : FR92504383472